Une loi spéciale temporaire pour garantir la continuité de l’État

Face à l’urgence d’éviter une paralysie administrative, un texte minimaliste, composé de seulement trois articles, sera présenté en Conseil des ministres ce mercredi. Ce projet de loi transitoire vise à maintenir le fonctionnement de l’État en l’absence d’un budget définitif pour 2025.

Impôts maintenus, mais sans indexation

La mesure phare de cette loi spéciale permet au gouvernement de continuer à percevoir les impôts existants. Cependant, le barème d’indexation de l’impôt sur le revenu, qui ajuste les seuils d’imposition à l’inflation, n’est pas inclus. Une décision confirmée par le Conseil d’État le mardi 10 décembre. Cette omission pourrait, sans correction ultérieure, rendre 380 000 Français imposables et augmenter l’impôt pour 18 millions de ménages en 2025.

Le président Emmanuel Macron s’est engagé à présenter un texte complémentaire début 2025 pour intégrer cette indexation nécessaire. De son côté, le Nouveau Front Populaire envisage un amendement à la loi spéciale pour inclure le barème, mais cette démarche comporte un risque juridique élevé : même en cas d’adoption, le Conseil constitutionnel pourrait censurer cette disposition, soulignant la nécessité impérative de voter un budget complet pour 2025.

Une loi limitée, mais essentielle

Outre la continuité des recettes fiscales, la loi spéciale reconduira les dépenses de l’État à leur niveau de 2024. Elle inclut également les dispositions permettant à l’État et à la Sécurité sociale de continuer à emprunter sur les marchés financiers, une démarche cruciale pour honorer les prestations sociales et les salaires des fonctionnaires.

En revanche, la revalorisation des retraites ne figure pas dans ce texte. Heureusement, le Code de la Sécurité sociale garantit une hausse des pensions de base des salariés du privé et des fonctionnaires dès janvier 2025, à hauteur de 2,2% en lien avec l’inflation. Cette augmentation, bien plus généreuse que le gel initialement prévu par le budget Barnier, coûtera cependant 6,5 milliards d’euros au système de retraite, aggravant un déficit déjà estimé à plus de 10 milliards d’euros pour 2025.

Cette loi spéciale est une étape transitoire essentielle, mais elle souligne l’urgence pour le gouvernement de trouver un consensus sur le budget 2025 afin d’assurer un cadre financier durable et équilibré.