Mardi, les 14 membres de la commission mixte paritaire ont abouti à un consensus sur une version plus stricte du projet de loi sur l’immigration. Cette version révisée devra maintenant passer par le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat

Après d’intenses négociations, les membres de la Commission mixte paritaire ont réussi à trouver un accord sur le projet de loi immigration, lors de leur réunion du mardi 19 décembre. Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont surmonté les heures difficiles de tractations, abordant notamment des désaccords de dernière minute, particulièrement sur la question des prestations sociales.

La CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, a entamé ses travaux le lundi 18 décembre à 17 heures, les reprenant à 10h30 après une nuit tumultueuse. Malgré la première étape franchie, le projet de loi doit maintenant obtenir un soutien positif de l’Assemblée nationale. Certains députés macronistes et élus du Modem expriment des réticences quant aux mesures jugées trop sévères.

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a salué l’accord trouvé par la CMP comme “une bonne chose”, tandis que Marine Le Pen, présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale, a annoncé que les députés RN voteraient en faveur du texte tel qu’il ressort de la Commission mixte paritaire.

La question sensible de la durée de résidence minimale en France pour les étrangers non européens en situation régulière, nécessaire pour bénéficier de prestations sociales, a été au cœur des tensions. Le compromis obtenu repose sur une distinction entre les étrangers en situation d’emploi et ceux sans emploi, fixant des délais différents pour l’accès à certaines prestations.

Les débats ont suscité des réactions diverses, avec des opinions allant de la satisfaction à la dénonciation de compromis jugés honteux. Les nouvelles restrictions ne touchent pas les étudiants étrangers et excluent les réfugiés ainsi que les titulaires d’une carte de résident.

Les Nouvelles Dispositions du Projet de Loi Immigration Adoptées par la Commission Mixte Paritaire

1. Rétablissement des quotas et du délit de séjour irrégulier

Les sénateurs ont réussi à réintroduire dans le projet de loi immigration deux mesures initialement absentes. La première concerne la fixation annuelle de quotas d’immigration, instituant un débat annuel obligatoire sur des objectifs chiffrés. La seconde rétablit le délit de séjour irrégulier, assorti d’une amende de 3 750 euros et d’une possibilité de placement en garde à vue.

2. Durcissement des conditions d’études et de travail pour les étrangers

Les Républicains ont obtenu une victoire sur la condition d’étudiant, désormais liée à une caution et au “caractère sérieux des études”. Cette mesure, critiquée par certains, vise à renforcer les critères d’attractivité des universités françaises.

3. Réforme à part pour l’aide médicale d’État

Un point de discorde portait sur la transformation de l’aide médicale d’État (AME) en aide médicale d’urgence (AMU). Suite à des oppositions internes et externes, cette disposition a été retirée, avec l’engagement du gouvernement à présenter une réforme spécifique de l’AME en janvier.

4. Déchéance de nationalité et fin de l’automaticité du droit du sol

Les sénateurs avaient supprimé l’automatisme du droit du sol, exigeant des enfants nés en France de parents étrangers de manifester leur volonté pour obtenir la nationalité à l’âge adulte. La CMP a validé cette mesure, ajoutant la restriction d’accès au droit du sol pour les délinquants condamnés à une peine d’au moins six mois de prison. De plus, la déchéance de nationalité pour les binationaux coupables de crimes contre les forces de l’ordre a été intégrée.

5. Interdiction de l’enfermement des mineurs dans les CRA

La droite a consenti à l’interdiction de l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA), une mesure votée préalablement en commission des lois par les députés.

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