L’Assemblée nationale a donné son premier aval au projet de loi sur l’immigration. La commission des Lois, réunie dans la nuit du vendredi 1er au samedi 2 décembre, a voté en faveur d’une version révisée du texte gouvernemental. Cette révision a pour objectif de tempérer les mesures les plus rigoureuses ajoutées lors de l’examen au Sénat. L’approbation en commission, avec le soutien du camp présidentiel et de certains députés Liot, s’est soldée par un vote de 35 voix pour et 16 voix contre, malgré l’opposition de la gauche et du RN.

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a réagi positivement à cette avancée en soulignant la volonté du gouvernement de rester à l’écoute pour convaincre. Le texte sera soumis à un examen en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 11 décembre. Voici les principales modifications apportées dans cette dernière version du projet de loi :

1. Rétablissement de l’Aide Médicale d’État (AME) : Les députés ont réintégré l’AME, permettant l’accès aux soins pour les sans-papiers présents en France depuis plus de trois mois. Cette mesure a annulé la suppression proposée par le Sénat, préservant ainsi la prise en charge médicale à 100%.

2. “Compromis” sur les régularisations dans les métiers en tension : La commission a adopté une nouvelle version encadrant les régularisations dans les métiers en tension. Le préfet conserve le pouvoir de s’opposer à la délivrance d’un titre de séjour en cas de menace à l’ordre public, non-respect des valeurs de la République ou de polygamie. Une phase d’expérimentation se terminera fin 2028.

3. Suppression du fichier des mineurs non accompagnés délinquants : L’article prévoyant la création d’un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants a été retiré. Les empreintes digitales et photographies pour faciliter l’identification ont été écartées, arguant de l’existence du fichier AEM pour les mineurs étrangers non accompagnés.

4. Interdiction du placement en rétention des mineurs : Les députés ont voté l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tous les mineurs, élargissant l’interdiction initialement limitée aux moins de 16 ans.

5. Facilitation de l’expulsion des étrangers condamnés ou sous OQTF : La commission a validé la facilitation de l’expulsion d’étrangers en situation régulière condamnés pour certains crimes et délits, ainsi que des étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

6. Restauration de l’hébergement d’urgence pour les sans-papiers : Les députés ont rétabli l’accès à l’hébergement d’urgence pour les étrangers en situation irrégulière, contrairement à la volonté du Sénat de le limiter aux “circonstances exceptionnelles”.

7. Accès au travail facilité pour certains demandeurs d’asile : Les demandeurs d’asile issus de nationalités avec de fortes chances d’obtenir l’asile pourront accéder au marché du travail sans attendre le délai de six mois actuellement en vigueur.

8. Réforme de la Cour nationale du droit d’asile : Une réforme de la Cour nationale du droit d’asile a été adoptée, incluant la déconcentration via des chambres territoriales et la possibilité de décisions par juge unique.

9. Réécriture de l’article sur les “quotas” d’immigration : Les députés ont révisé l’article sur les “quotas” d’immigration, le transformant en une obligation pour le gouvernement de présenter et justifier chaque année des “objectifs chiffrés” pour les trois années à venir.

10. Durcissement du droit du sol à Mayotte : Un amendement prévoit que les enfants nés à Mayotte seront français si leurs deux parents sont en situation régulière depuis au moins un an au moment de la naissance, et limite le regroupement familial à la famille nucléaire.

Cette version ajustée du projet de loi reflète une série de compromis entre les différentes sensibilités parlementaires. Le débat se poursuivra lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale.