La législation adoptée par les députés européens le mercredi 13 mars représente une avancée sans précédent au niveau mondial en matière de régulation des systèmes d’intelligence artificielle (IA), tels que ChatGPT. Le commissaire européen chargé du dossier, Thierry Breton, a salué sur le réseau social X le “soutien massif” du Parlement (523 voix pour, 46 voix contre) à cette initiative, qui établit les “premières règles contraignantes et complètes au monde pour une IA fiable”.

Initié par la Commission européenne en avril 2021, ce projet de loi a pris une nouvelle dimension avec l’émergence de ChatGPT fin 2022, développé par la start-up californienne OpenAI, capable de produire des dissertations, des poèmes ou des traductions en quelques secondes, suscitant ainsi des préoccupations quant à la manipulation de l’opinion à travers la diffusion de faux contenus visuels ou vidéos “deep fakes”.

La législation prévoit une approche à deux niveaux. Les modèles d’IA à “usage général” devront respecter des obligations de transparence et se conformer aux règles européennes en matière de droit d’auteur. Quant aux systèmes considérés comme présentant un “haut risque” – utilisés notamment dans les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines ou le maintien de l’ordre -, ils seront soumis à des exigences plus strictes, telles que la réalisation d’une analyse d’impact obligatoire sur les droits fondamentaux.

Les contenus générés artificiellement, tels que les “deep fakes”, devront être clairement identifiés comme tels. Le texte interdit également les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse similaires à ceux utilisés en Chine, ainsi que l’identification biométrique à distance des individus dans les lieux publics. Cependant, des exemptions ont été accordées aux États pour certaines activités des forces de l’ordre, telles que la prévention d’une menace terroriste ou la recherche ciblée de victimes.

Pour garantir le respect de cette législation, un office européen de l’IA sera créé au sein de la Commission européenne, disposant de moyens de surveillance et de sanctions. Cet office pourra imposer des amendes allant de 7,5 à 35 millions d’euros, en fonction de la gravité de l’infraction et de la taille de l’entreprise concernée. Thierry Breton, commissaire européen, a souligné : “Nous réglementons le moins possible, mais autant que nécessaire”.