Le conseil Constitutionnel peut-il censurer en partie la réforme des retraites

Alors que les manifestations continues, le RN et la Nupes tentent de dénoncer un projet de loi qui ne serait pas, selon eux, respectueux de la Constitution.

En quoi et comment. Et bien les débats ont été écourté par « l’utilisation des articles 49.3 et 47.1 avec également certaines dispositions de loi qui ne semblent pas relever du budget de la sécurité sociale, inciteraient les Sages à censurer une partie du texte.

A vrai dire, le gouvernement souhaite qu’il s’agisse là de la dernière étape concernant la réforme des retraites. Il s’en est fallu de peut, après l’adoption par le Parlement du projet de loi pour la retraite à 64 ans et le rejet de la motion de censure (pour 9 voix). Élisabeth Borne à aussitôt prévenu qu’elle saisirait « en direct le Conseil constitutionnel » pour un examen du texte. Le tout dans « les meilleurs délais ».

 

Cette institution à pour vocation de garantir le respect du contrôle de la Constitution en ce qui concerne des textes importants. Et de la même manière pour ce qui est du règlement du Sénat ou de l’Assemblée, elle n’est pas dans l’obligation de se saisir des lois budgétaires, à moins qu’elle soit saisie par le gouvernement ou des députés.

Pour autant l’opposition ne c’est pas endormie sur « ses lauriers ». Le RN n’a pas tergiversé dans l’attente de la transmission par Matignon et a déposé un recours ce mardi matin. Un peu plus tard dans la soirée la NUPES en a fait de même.

 

Le nom donné aux membres du Conseil constitutionnel est les sages. Ce sont eux qui vont désormais regarder attentivement chaque article pour voir s’ils sont parfaitement conforme à la Constitution. Ils ont la « capacité » de refuser plusieurs éléments sans avoir à se justifier.

 

 

Après quelques doutes sur la manière de faire, le gouvernement qui avait hésité à faire discuter la retraite à 64 ans dans un projet de loi dédié, a opté pour ce qu’on appelle un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSS).

 

Maintenant que le gouvernement à agit avec ce qui lui était donné de faire, son objectif et d’aller vite, toujours plus vite. Hors le budget de la sécurité sociale, tout comme celui de l’État, peuvent être examinés en 50 jours maximum de débat au Parlement. Cette prérogative fait suite à la disposition de l’article 47.1 de la Constitution.

 

Seule bémol pour Élisabeth Borne c’est qu’en ayant eu recours à un budget rectificatif ces dernières semaines, le gouvernement acte de fait de l’urgence à le modifier. Cela dit personne ne s’insurge contre cet état de fait.

 

Les modifications de budget, qui sont votés en novembre, ont en général lieu avant le 1er janvier. Le but est d’être certain d’avoir un projet de loi le plus près possible de la situation budgétaire de la France pour la nouvelle année.