Jeudi, le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions majeures du projet de loi immigration, notamment celles concernant l’accès aux prestations sociales et le regroupement familial

Le député et chef des Républicains, Eric Ciotti, a vivement critiqué cette décision, accusant les Sages d’avoir agi “en politique plutôt qu’en droit”. Sur les 86 articles examinés, 49 ont été soumis à l’examen du Conseil constitutionnel, qui en a rejeté 32, qualifiés de “cavaliers législatifs”. Ces derniers étaient jugés en décalage avec l’objectif initial de la loi et étaient adoptés en violation de l’article 45 de la Constitution, selon les explications du constitutionnaliste Thibaud Mulier.

Parmi les mesures rejetées figuraient non seulement le durcissement de l’accès aux prestations sociales et au regroupement familial, mais aussi l’introduction d’une “caution retour” pour les étudiants étrangers. Trois autres articles ont été partiellement ou totalement censurés sur le fond, notamment celui qui imposait un débat annuel au Parlement sur les quotas migratoires.

Face à cette décision, certains députés LR, dont Pierre-Henri Dumont et Olivier Marleix, réclament la rédaction d’un nouveau texte intégrant les mesures censurées. Cependant, une source gouvernementale a déclaré à France Télévisions qu’il n’y avait pas de raison de déposer un nouveau projet de loi, puisque les mesures initiales avaient été validées par le Conseil constitutionnel.

La censure du Conseil constitutionnel a porté sur 40% du projet de loi, laissant ainsi 60% du texte potentiellement promulguables par le président de la République. Cette décision a également mis en lumière les divisions au sein de la majorité présidentielle, avec 27 députés sur 248 s’opposant au projet de loi. Malgré les dissensions, le gouvernement a choisi de s’entendre avec la droite pour éviter un échec à l’Assemblée, mais le chef de l’État a finalement saisi le Conseil constitutionnel pour trancher sur un texte jugé explosif.