C’est la commission mixte paritaire qui est chargée de discuter de la version finale concernant la réforme des retraites. Cette commission se réunira le mercredi 15 mars avec en ligne de mire une date butoir le 26 mars. Date par date le calendrier du projet de loi.

 

 

Si d’aventure il y a désaccord, alors c’est une nouvelle lecture de texte qui aura lieu. Dans ce cas c’est le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Ce cas de figure permet de faire passer un projet de loi sans vote des députés. C’est un scénario qui deviendrait alors probable.

 

Autre hypothèse, le texte pourrait de nouveau être soumis à la navette parlementaire. Et à nouveau le texte sera examiné dans les deux chambres. Si cela s’avère, aucun calendrier n’est encore défini.

Nous voilà à la date butoir. Ce qui limite dans le temps cette navette. D’autant que les débats doivent se terminer, dernier délai, le 26 mars à minuit. En cause : le véhicule législatif choisi par le gouvernement – un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) – qui lui permet d’utiliser l’article 47.1, limitant les débats au Parlement à 50 jours. C’est l’article sans doute le plus « redouté » par les syndicats. Car s’il n’y a pas eu de vote sur le projet de loi, le gouvernement aura le libre arbitre de mettre son projet de loi en œuvre par ordonnance.