Les débats se sont achevés en moins de trois heures. Mercredi 27 septembre, pour la douzième fois depuis sa prise de fonction, la Première ministre Elisabeth Borne a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution. Elle a ainsi engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP), dont l’examen a débuté dans la soirée à l’Assemblée nationale.

Dans son plaidoyer en faveur du texte, la Première ministre a déclaré : “Aucun groupe parlementaire n’est prêt à voter en faveur de ce texte crucial pour notre pays. Ce projet a déjà été rejeté en première lecture, mais nous avons un besoin impérieux de cette loi de programmation pour nos finances publiques. Nous ne pouvons nous permettre le moindre risque.” Plus tôt dans la journée, le Conseil des ministres avait donné son feu vert à l’utilisation de l’article 49.3 pour faire adopter le texte.

La LPFP, qui ne doit pas être confondue avec les lois encadrant les budgets de l’État et de la Sécurité sociale, a pour objectif de définir la trajectoire budgétaire du gouvernement jusqu’à la fin du quinquennat. Elle vise notamment à réduire le déficit public de 4,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022 à 2,7 % en 2027, passant ainsi en dessous de l’objectif européen de 3 %. Selon le gouvernement, le rejet du texte pourrait compromettre le versement de 17,8 milliards d’euros par l’Union européenne à la France sur la période 2023-2024.

Sans majorité, la faveur du texte était à revoir

Face à l’absence d’une majorité claire en faveur du texte, le gouvernement a choisi de recourir à l’article 49.3 pour “éviter les blocages”, comme l’a expliqué la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, lors d’une interview sur France 2 le matin même. Une première version de cette LPFP avait été rejetée à l’automne 2022.

L’utilisation de l’article 49.3 expose la Première ministre Elisabeth Borne au dépôt d’une motion de censure par les groupes d’opposition. L’adoption d’une telle motion contraindrait le gouvernement à démissionner. La Nupes a d’ailleurs annoncé le dépôt d’une motion de censure quelques minutes après l’utilisation de l’article 49.3. La députée Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, a déclaré : “La Première ministre ouvre donc la saison des 49.3 autoritaires, nous, de notre côté, ouvrons notre saison de la censure populaire.”

Si la motion de censure est rejetée, la LPFP suivra son parcours parlementaire avec un examen au Sénat. Si les sénateurs modifient le texte, il sera renvoyé à l’Assemblée nationale, ce qui pourrait contraindre Elisabeth Borne à utiliser à nouveau l’article 49.3.