Les débats se sont achevés en moins de trois heures. Mercredi 27 septembre, pour la douzième fois depuis sa prise de fonction, la Première ministre Elisabeth Borne a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution. Elle a ainsi engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP), dont l’examen a débuté dans la soirée à l’Assemblée nationale.

Dans son plaidoyer en faveur du texte, la Première ministre a déclaré : « Aucun groupe parlementaire n’est prêt à voter en faveur de ce texte crucial pour notre pays. Ce projet a déjà été rejeté en première lecture, mais nous avons un besoin impérieux de cette loi de programmation pour nos finances publiques. Nous ne pouvons nous permettre le moindre risque. » Plus tôt dans la journée, le Conseil des ministres avait donné son feu vert à l’utilisation de l’article 49.3 pour faire adopter le texte.

La LPFP, qui ne doit pas être confondue avec les lois encadrant les budgets de l’État et de la Sécurité sociale, a pour objectif de définir la trajectoire budgétaire du gouvernement jusqu’à la fin du quinquennat. Elle vise notamment à réduire le déficit public de 4,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022 à 2,7 % en 2027, passant ainsi en dessous de l’objectif européen de 3 %. Selon le gouvernement, le rejet du texte pourrait compromettre le versement de 17,8 milliards d’euros par l’Union européenne à la France sur la période 2023-2024.

Sans majorité, la faveur du texte était à revoir

Face à l’absence d’une majorité claire en faveur du texte, le gouvernement a choisi de recourir à l’article 49.3 pour « éviter les blocages », comme l’a expliqué la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, lors d’une interview sur France 2 le matin même. Une première version de cette LPFP avait été rejetée à l’automne 2022.

L’utilisation de l’article 49.3 expose la Première ministre Elisabeth Borne au dépôt d’une motion de censure par les groupes d’opposition. L’adoption d’une telle motion contraindrait le gouvernement à démissionner. La Nupes a d’ailleurs annoncé le dépôt d’une motion de censure quelques minutes après l’utilisation de l’article 49.3. La députée Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, a déclaré : « La Première ministre ouvre donc la saison des 49.3 autoritaires, nous, de notre côté, ouvrons notre saison de la censure populaire. »

Si la motion de censure est rejetée, la LPFP suivra son parcours parlementaire avec un examen au Sénat. Si les sénateurs modifient le texte, il sera renvoyé à l’Assemblée nationale, ce qui pourrait contraindre Elisabeth Borne à utiliser à nouveau l’article 49.3.