Mercredi 14 février, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi déposé par Sophie Patterson-Spatz suite au non-lieu confirmé en appel en faveur de Gérald Darmanin, accusé de viol par cette dernière, ce qu’il conteste. Lors d’une audience non publique devant la plus haute instance judiciaire le 17 février précédent, le rapporteur et l’avocat général avaient tous deux recommandé le rejet du recours de la plaignante. Ainsi, le ministre de l’Intérieur est maintenant définitivement blanchi.
Sophie Patterson-Spatz, âgée de 52 ans, accuse Gérald Darmanin de l’avoir violée en 2009. À l’époque, elle travaillait comme chargée de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (devenue LR) et s’était adressée à lui pour obtenir un soutien dans la révision d’une condamnation en 2005 pour chantage et appels malveillants envers un ancien compagnon. Selon elle, lors d’une soirée à Paris, Gérald Darmanin lui aurait suggéré qu’il pourrait l’aider en écrivant à la Chancellerie, mais aurait demandé en échange une relation sexuelle. Bien qu’ils reconnaissent tous deux avoir eu un rapport sexuel, Sophie Patterson-Spatz affirme avoir été contrainte à cette relation lorsque Gérald Darmanin, alors âgé de 26 ans, lui aurait dit : “vous aussi, il va falloir m’aider”. Pour son avocate, il s’agit d’un “viol par surprise” et d’un rapport sexuel “extorqué”, n’ayant été ni libre ni consenti. De son côté, le ministre de l’Intérieur a déclaré lors de la procédure avoir “cédé aux avances” d’une plaignante “entrepreneuriale”.
Sept années de démarches juridiques ont émaillé le litige entre Sophie Spatz-Patterson et Gérald Darmanin.
En juin 2017, Sophie Spatz-Patterson initie une première procédure contre Gérald Darmanin pour viol. Toutefois, le parquet de Paris classe l’affaire sans suite, arguant que la plaignante ne se présente pas aux convocations judiciaires. Parallèlement, Gérald Darmanin contre-attaque en portant plainte pour “dénonciation calomnieuse”.
En janvier 2018, elle dépose une seconde plainte contre l’actuel ministre de l’Intérieur, cette fois-ci pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance. Malgré cela, la plainte est à nouveau classée sans suite, le parquet estimant que les investigations menées n’ont pas suffi à établir l’absence de consentement de la plaignante ni à démontrer l’existence de contrainte, de menace, de surprise ou de violence à son encontre.
En mars, elle lance une nouvelle procédure en se constituant partie civile, ce qui entraîne automatiquement l’ouverture d’une instruction judiciaire. Cependant, cette dernière est clôturée en juillet par un non-lieu prononcé par une ordonnance. Sophie Spatz-Patterson fait appel de cette décision.
Après plusieurs allers-retours devant la Cour de cassation en raison d’un vice de procédure, les investigations reprennent finalement en 2020. Après deux ans d’enquête, le ministre de l’Intérieur, qui n’a jamais été mis en examen dans cette affaire, obtient un non-lieu en juillet 2022. Cette décision est confirmée par la cour d’appel de Paris en janvier 2023. Immédiatement après, Sophie Spatz-Patterson dépose un pourvoi en cassation.
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