Suite à la relaxe prononcée le mercredi 29 novembre par la Cour de justice de la République à l’égard du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, dans le cadre de l’affaire de prise illégale d’intérêts, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé sur franceinfo le lundi 4 décembre que le parquet général ne fera pas appel en cassation. Cette décision, qualifiée de « définitive », met fin à toute procédure judiciaire à l’encontre du garde des Sceaux.

Rémy Heitz a expliqué son choix de ne pas faire appel en cassation en soulignant que cette procédure serait « extrêmement lourde, avec un résultat qui serait, au final, sûrement aléatoire ». Il a également exprimé le désir d' »aller vers l’apaisement » et a estimé qu’il serait « assez compliqué de remettre en place un tel procès ».

Le procureur général a déclaré sur franceinfo : « Je pense qu’il faut aller vers l’apaisement. Il faut passer à autre chose, très clairement. Le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l’ont emporté en ce qui me concerne. » Il a souligné que l’intérêt de la justice et de l’institution devait primer, et que la situation exigeait de « regarder l’avenir désormais ».

Rémy Heitz a réfuté toute motivation politique derrière sa décision, affirmant qu’il s’agissait d’une « décision de nature judiciaire, strictement judiciaire ». Il a insisté sur le fait qu’il assumait pleinement cette décision en toute indépendance.

Après la relaxe, Éric Dupond-Moretti avait exprimé son « soulagement » et son désir de tourner la page. Rémy Heitz a déclaré qu’une poursuite de la procédure aurait créé une situation « extrêmement compliquée » et « contraire à l’intérêt de l’institution ». Il a souligné que bien que l’affaire ait créé un climat tendu entre les magistrats et le ministre, il n’y avait pas atteint « l’irréparable ».

Enfin, Rémy Heitz a évité de commenter la décision de relaxe, affirmant qu’il fallait « respecter les décisions de justice » et que la décision de la CJR était intervenue après « un débat très long, très complet, après trois ans de procédure ». Il a toutefois estimé que la Cour de justice de la République « devra sûrement un jour être réformée ».