Suite à la relaxe prononcée le mercredi 29 novembre par la Cour de justice de la République à l’égard du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, dans le cadre de l’affaire de prise illégale d’intérêts, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé sur franceinfo le lundi 4 décembre que le parquet général ne fera pas appel en cassation. Cette décision, qualifiée de “définitive”, met fin à toute procédure judiciaire à l’encontre du garde des Sceaux.

Rémy Heitz a expliqué son choix de ne pas faire appel en cassation en soulignant que cette procédure serait “extrêmement lourde, avec un résultat qui serait, au final, sûrement aléatoire”. Il a également exprimé le désir d'”aller vers l’apaisement” et a estimé qu’il serait “assez compliqué de remettre en place un tel procès”.

Le procureur général a déclaré sur franceinfo : “Je pense qu’il faut aller vers l’apaisement. Il faut passer à autre chose, très clairement. Le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l’ont emporté en ce qui me concerne.” Il a souligné que l’intérêt de la justice et de l’institution devait primer, et que la situation exigeait de “regarder l’avenir désormais”.

Rémy Heitz a réfuté toute motivation politique derrière sa décision, affirmant qu’il s’agissait d’une “décision de nature judiciaire, strictement judiciaire”. Il a insisté sur le fait qu’il assumait pleinement cette décision en toute indépendance.

Après la relaxe, Éric Dupond-Moretti avait exprimé son “soulagement” et son désir de tourner la page. Rémy Heitz a déclaré qu’une poursuite de la procédure aurait créé une situation “extrêmement compliquée” et “contraire à l’intérêt de l’institution”. Il a souligné que bien que l’affaire ait créé un climat tendu entre les magistrats et le ministre, il n’y avait pas atteint “l’irréparable”.

Enfin, Rémy Heitz a évité de commenter la décision de relaxe, affirmant qu’il fallait “respecter les décisions de justice” et que la décision de la CJR était intervenue après “un débat très long, très complet, après trois ans de procédure”. Il a toutefois estimé que la Cour de justice de la République “devra sûrement un jour être réformée”.