Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, admet mardi soir à la tribune du Sénat que l’objectif est d’examiner un texte de loi comprenant “des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution”

Emmanuel Macron franchit une nouvelle étape dans le traitement du controversé projet de loi sur l’immigration. Après son élaboration par la commission mixte paritaire (CMP) mardi et son adoption immédiate par le Parlement, l’Élysée a confirmé à franceinfo que le président va soumettre le texte au Conseil constitutionnel.

Cette démarche vise à examiner un projet de loi contenant, selon les dires du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin mardi soir au Sénat, “des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution.”

Le texte, approuvé par une coalition de la droite et du Rassemblement national après une CMP tendue, reflète en grande partie les propositions des Républicains, mais dans une version nettement renforcée. Malgré les efforts du gouvernement pour repousser le débat sur l’aide médicale d’État (AME) à l’année prochaine, le projet de droite prévaut sur de nombreux aspects.

Les points saillants du texte comprennent le rétablissement du délit de séjour irrégulier, la double peine pour expulser les étrangers condamnés à plus de 3 ans de prison, la déchéance de nationalité pour les binationaux commettant des crimes graves, l’instauration de quotas migratoires, et des conditions strictes pour les étrangers souhaitant faire venir leur famille en France.

La CMP a également traité des aides sociales pour les étrangers, avec un compromis trouvé entre la droite et le gouvernement. Les bénéficiaires régularisés devront attendre cinq ans (ou deux ans et demi s’ils travaillent) pour toucher les allocations familiales, tandis que l’accès à l’aide personnalisée au logement (APL) nécessitera une présence de 3 mois sur le territoire pour les étrangers travaillant. Les sans-papiers dans des secteurs en tension peuvent désormais déposer une demande de régularisation sans passer par l’employeur, mais ces régularisations seront exceptionnelles et soumises à une évaluation du préfet quant à l’intégration du travailleur dans la société.

Malgré la persistance de l’article sur la régularisation dans les métiers en tension, réécrit par les sénateurs, il ne constitue plus un droit absolu, mais plutôt une possibilité exceptionnelle, décidée au cas par cas par le préfet. Les critères précis de cette évaluation restent à définir.