Chasse : le Conseil d’État a abrogé définitivement les chasses à la glu, aux grives, des merles…

Après la décision rendue par le Conseil d’État, le gouvernement français a été ordonné d’abroger les arrêtés-cadre de 1989 relatifs à la chasse à la glu et aux pièges appelés tenderies. Ces techniques de chasse ont été de facto interdites ces dernières années par la justice. Le ministre chargé de la chasse est donc tenu de supprimer ces arrêtés dans un délai de deux mois.

Les arrêtés de 1989 concernent spécifiquement l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. De plus, ils traitent de la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes et de la tenderie aux grives également dans ce même département.

Explicitement, cette décision du Conseil d’État vise à mettre fin à l’utilisation de la chasse à la glu et des tenderies dans les départements mentionnés, en abrogeant les arrêtés de 1989 correspondants.

La décision du Conseil d’État ordonnant l’abrogation des arrêtés-cadre de 1989 concernant la chasse à la glu et les tenderies a été accueillie favorablement par le ministère de la Transition écologique. Le gouvernement français s’est engagé à respecter cette injonction du Conseil d’État.

Le ministère souligne que ces arrêtés étaient déjà inopérants, car la chasse à la glu avait été déclarée illégale par la plus haute juridiction administrative en juin 2021. Cependant, les arrêtés-cadre de 1989 étaient toujours en vigueur et servaient de base juridique pour autoriser ces pratiques et fixer des plafonds de prélèvements annuels.

L’abrogation de ces arrêtés-cadre mettra fin à la possibilité pour le gouvernement de continuer à autoriser ces pratiques illégales chaque année à la demande des chasseurs. Cette décision est saluée par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), qui était à l’origine de la requête devant le Conseil d’État.

Cependant, il subsiste une incertitude concernant d’autres méthodes de chasse traditionnelles, telles que les filets et les cages utilisés pour les alouettes. En octobre dernier, le gouvernement a pris un nouvel arrêté-cadre à leur sujet, qui a également été contesté par la LPO devant le Conseil d’État.

Il convient de noter que la Commission européenne avait également demandé à la France de mettre fin aux méthodes illégales de chasse aux oiseaux, y compris l’utilisation de la glu, et lui avait accordé un délai de deux mois pour agir. En cas de non-respect de cette demande, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui pourrait entraîner des sanctions financières.