Les Sages sont sensés être impartiale dans leurs décisions alors que souvent ces décisions sont contestées. Il n’en demeure pas moins que ses membres ont régulièrement censurés partiellement des lois qualifiées de sensibles. Pour autant ils n’ont que très rarement invalidé des textes en entier. C’est un des derniers espoirs de la gauche concernant la réforme des retraites
Les Sages, ce sont vers eux que tous les regards sont tournés, car la décision finale “leur appartient”. Mais c’est aussi le dernier espoir de la Nupes pour que la décision du Conseil constitutionnel soit de censurer totalement la réforme des retraites et de fait contrainte le gouvernement à retirer cette réforme. Mais déjà, certains doutes, plus ou moins ouvertement, “d’un risque potentiel de manque d’impartialité des Sages”.
Même madame Le Pen, d’habitude plus vindicative, semble résignée et se confortera à la décision de l’instance. Elle demande néanmoins l’ouverture d’une réflexion quant à sa composition et qu’il serait bon de faire en sorte que ses membres soient “véritablement et totalement détachés et aussi totalement indépendants”. Ce qui risque d’être plus compliqué, selon elle.
La réaction de la majorité présidentielle ne c’est pas fait attendre par l’intermédiaire du ministre Stanislas Guérini qui à formulé une réponse qu’il considère comme appropriée : “une petite musique à la mode pour décrédibiliser par anticipation l’institution”. Les interrogations et les questions autour de l’indépendance de la rue de Montpensier font pourtant l’objet de critiques récurrentes.
“Ils ne sont pas indépendants de la chose politique, c’est un fait”
La principale raison : le profil des personnalités qui y siègent et qui sont chargées de dire si la réforme des retraites est conforme ou non à la Constitution. Ils n’ont “aucune connaissance particulière” ou presque en matière de droit constitutionnel. De même que neuf de ses membres sont “expressément” nommés par le chef de l’État lui même ou encore par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Et bien que cela ne soit pas le cas actuellement, on pourrait y voir les anciens chefs de l’État, membres de droit du Conseil constitutionnel, comme Nicolas Sarkozy ou encore François Hollande.
“Ces membres ne sont pas indépendants de la chose politique. Ils ont tous eu une carrière politique en leur propre nom ou gravité depuis des années dans les arcanes politiques”, souligne Laureline Fontaine, professeure de droit public à Paris-3, a-t-elle confié à H24.média.
Ce qui n’est pas banal et qui ne saurait l’être, c’est aussi leur “mode de raisonnement”. “Souvent, dans leur activité, ces figures pensaient que le Conseil constitutionnel ne devait pas être un contre-pouvoir pour ne pas gêner l’exercice politique. Une fois de l’autre côté, elles continuent souvent de penser la même chose”, ajoute encore cette spécialiste du droit constitutionnel, auteure de La constitution maltraitée.
Pour l’ancien gardes des Sceaux il s’agit bien là d’un “devoir d’ingratitude”
Il en est ainsi pour l’ex-Premier ministre Laurent Fabius, le numéro 1 de l’institution, qui a été nommé sur proposition de François Hollande en 2016. Pour l’accompagner dans sa mission, trois des neuf membres ont été désignés par Emmanuel Macron depuis 2017, dont Jacqueline Gourault et l’ancien professeur de droit Jacques Mézard, tous deux anciens ministres d’Édouard Philippe.
Y siège également Alain Juppé, ex-Premier ministre qui a déjà à son époque voulu sa propre réforme des retraites. Et cela remonte à 1995 avant de renoncer. Il a été nommé par l’ancien président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, un proche de l’ancien locataire de l’Élysée.
“On a bien sûr des parcours directement liés au pouvoir. Mais les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour 9 ans au titre d’un mandat unique. C’est sensé faciliter leur indépendance”, nuance Paul Cassia, professeur de droit public à Paris-1.
Alors qu’il était garde des Sceaux, Robert Badinter, l’avait nommé “le devoir d’ingratitude”, une fois en fonction. Preuve d’ailleurs d’une certaine indépendance qu’il faut bien reconnaître : malgré un mode de nomination qui n’a jamais évolué depuis la création de l’institution en 1958, plus de 350 textes ont été censurés partiellement. Le Conseil constitutionnel ne peut donc pas être un contre pouvoir d’après monsieur Badinter.
Des textes à connotation sensible ont été partiellement censurés
Ce fut le cas notamment sur le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire lors du premier confinement. Alors que l’épidémie de Covid-19 est à son paroxysme, le Conseil constitutionnel valide le texte, tout en censurant des éléments liés à l’isolement des malades et au “traçage” de leurs proches.
Autre cas de figure, autre censure avec la loi sécurité globale défendue bec et ongle par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Au printemps 2021, les sages censurent un article qui prévoyait de punir “la provocation à l’identification des forces de l’ordre”. Cette disposition avait fait l’objet d’une forte contestation dans les rues.
Force et de constater une “certaine réalité qui n’est peut être pas la plus indépendante qui soit, mais qui se fond aussi dans un paysage politique contrasté de biens des nuances. “L’expérience politique des Sages est mise au profit de l’examen de la constitutionnalité de la loi. Ils ne sont plus politisés, on ne les voit plus intervenir dans les médias, ils ne sont plus investis dans les partis politiques”, avance encore le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier.
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